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Grand-Fougeray (35390)
À Grand-Fougeray, chaque permis passe par la mairie et par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Un concepteur du secteur peut dessiner le vôtre : devis gratuit, sans engagement.

Un devis gratuit, sans engagement, pour la mission qui vous convient : permis seul, ou conception complète jusqu’au suivi des travaux.
La saison compte peu pour déposer, beaucoup pour construire. Un dossier déposé à l’automne à Grand-Fougeray peut être accordé pour un chantier au printemps, une fois l’affichage fait et le recours des tiers purgé (Service-Public.fr). Sur les 2 établissements de Grand-Fougeray, 2 déclarent une activité d’architecture. Sous réserve d’inscription à l’Ordre, ils peuvent signer tout permis quelle que soit la surface. Les autres interviennent sous le seuil des 150 m² (Service-Public.fr). Les communes voisines, Bain-de-Bretagne, Sainte-Anne-sur-Vilaine et Langon, relèvent des mêmes règles nationales mais pas forcément du même document local. Un concepteur habitué au secteur passe de l’une à l’autre sans difficulté.
Un permis se périme : il reste valable 3 ans, prolongeable 2 fois pour 1 an si les règles n’ont pas changé (Service-Public.fr). Prévoyez aussi la déclaration d’ouverture de chantier à la mairie avant le premier coup de pelle (source : Service-Public.fr).
Liste établie à partir du répertoire Sirene de l’INSEE, mise à jour le 22 octobre 2026.
Les activités d’architecture (code 71.11Z) sont listées en premier, puis les maîtres d’œuvre et dessinateurs, par ordre alphabétique. Ce tri signale seulement qui peut signer au-delà de 150 m² (Service-Public.fr).
Grand-Fougeray (35390)
Grand-Fougeray (35390)
Source : INSEE, répertoire Sirene (Licence Ouverte 2.0). Données publiques ; aucun professionnel n’est évalué ni classé.
Le document intercommunal qui couvre Grand-Fougeray est porté par l’intercommunalité (CC Bretagne Porte de Loire Communauté). Les règles y sont déclinées commune par commune, parfois quartier par quartier : vérifiez la zone exacte de votre parcelle avant de dessiner. Le code de l’urbanisme pose la règle : toute construction nouvelle exige un permis, sauf les cas dispensés ou soumis à déclaration préalable (Légifrance). Pour un bâtiment de plus de 20 m², le permis est la voie normale (source : Service-Public.fr).
Grand-Fougeray compte 3 monuments historiques protégés. Dans leurs abords, un projet visible du monument ou en même temps que lui, à moins de 500 m, est soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (Légifrance). Avec 8 logements autorisés en 12 mois (2025-09 à 2026-08) et 77 sur 5 ans, Grand-Fougeray construit peu mais régulièrement. Les projets récents donnent une idée de ce que la mairie accepte en matière de gabarit et d’aspect.
D’après le Géoportail de l’urbanisme (IGN), la base Sit@del2 du SDES (autorisations en date de prise en compte) et la base Mérimée (ministère de la Culture). Le règlement applicable reste celui communiqué par la mairie.
Demander un devis ne coûte rien et n’engage pas. Il permet de comparer une mission permis seule avec une mission complète, dont le pourcentage plus élevé inclut la consultation des entreprises et le suivi du chantier.
| Dossier | Honoraires indicatifs | Ce que comprend le prix |
|---|---|---|
| Permis de construire maison | de 1 500 à 6 000 € | Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m². |
| Permis de construire extension | de 1 000 à 5 000 € | Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt. |
| Permis de construire garage | de 500 à 2 500 € | Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte. |
| Permis de construire piscine | de 300 à 1 500 € | Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC. |
| Déclaration préalable de travaux | de 300 à 1 500 € | Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte. |
| Dossier de permis par un architecte | de 4 000 à 12 000 € | Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt. |
Fourchettes indicatives nationales, honoraires du dossier d’autorisation uniquement ; hors travaux, taxes et études. Les prix à Grand-Fougeray dépendent du projet et du concepteur.
L’habitat à Grand-Fougeray comprend 93 % de maisons. Lorsqu’un projet s’écarte de cette dominante, la notice du permis doit expliquer le parti pris : c’est l’un des rôles de l’architecte que de l’argumenter. Une maison neuve dont le permis est déposé depuis 2022 relève de la RE2020 (Légifrance). Le bâti ancien, 33 % des résidences principales à Grand-Fougeray, n’y est pas soumis. Agrandir et rénover posent donc des questions techniques différentes.
Le profil d’occupation à Grand-Fougeray, 72 % de propriétaires et 3 % de résidences secondaires, n’a aucun effet sur les délais d’instruction. Il influence surtout le type de mission demandée aux concepteurs.
Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).
Les prestations ci-dessous couvrent les projets de particuliers à Grand-Fougeray. Chaque page détaille les pièces du dossier, les délais légaux, le rôle du concepteur et les sources des prix.
Pour une maison neuve à Grand-Fougeray, le concepteur lit le terrain et le règlement, dessine l’esquisse puis les pièces du permis : plan de masse, coupe, façades, insertion paysagère, notice. Au-delà de 150 m² de surface de plancher, un architecte signe obligatoirement (Service-Public.fr).
1 500 à 6 000 €Pour agrandir à Grand-Fougeray, le concepteur mesure l’existant, calcule la surface de plancher totale après travaux (Service-Public.fr) et en déduit le dossier à produire. Les plans montrent le bâti actuel et le projet, avec les façades modifiées.
1 000 à 5 000 €Le dossier de garage ou de carport à Grand-Fougeray reste léger : plan de situation, plan de masse coté, façades, coupe si le terrain est en pente, photographies d’insertion. Le dessinateur le prépare en quelques jours une fois le projet arrêté.
500 à 2 500 €Un projet de piscine à Grand-Fougeray se dessine avec la maison : accès, vues, terrasse, margelles, clôture de sécurité. Le concepteur produit un plan de masse coté et une coupe qui montrent le bassin et ses abords.
300 à 1 500 €La déclaration préalable à Grand-Fougeray se dépose en mairie ou en ligne dans les communes de plus de 3 500 habitants (Légifrance). Une fois obtenue, elle s’affiche sur le terrain comme un permis, pendant au moins 2 mois (Service-Public.fr).
300 à 1 500 €Le titre d’architecte suppose l’inscription à l’Ordre ; ce site ne la vérifie pas et n’affiche ce titre que pour le code d’activité 71.11Z. À Grand-Fougeray, demandez le numéro d’inscription avant de signer un contrat.
4 000 à 12 000 €Surface visée, usage, budget, contraintes du terrain à Grand-Fougeray. Le concepteur demande le certificat d’urbanisme et relit le règlement local avant de tracer la première ligne.
Esquisse, avant-projet, puis pièces réglementaires : plan de masse, coupe, façades, insertion, notice. Au-delà de 150 m², un architecte signe (Service-Public.fr).
Dépôt en mairie de Grand-Fougeray, instruction de 2 mois pour une maison (Service-Public.fr), affichage sur le terrain (Service-Public.fr), déclaration d’ouverture de chantier (Service-Public.fr).
Les fiches reprennent des données publiques : activité déclarée, forme juridique, date de création, SIRET. Un maître d’œuvre ou un dessinateur n’est jamais présenté comme architecte. Seul un architecte peut signer un permis au-delà de 150 m² (Service-Public.fr).
Pendant 6 ans après l’achèvement, l’infraction expose à une amende pénale de 1 200 € à 300 000 € ; la commune peut ajouter une amende administrative jusqu’à 30 000 € et une astreinte journalière (Service-Public.fr). La régularisation passe par le dépôt d’un dossier conforme aux règles actuelles.
En papier, 4 exemplaires complets, 5 en secteur protégé (Service-Public.fr). Les communes de plus de 3 500 habitants disposent d’une téléprocédure pour le dépôt en ligne (Légifrance). Le récépissé de dépôt fixe la date de départ du délai d’instruction.
Rien jusqu’à 5 m², déclaration préalable jusqu’à 20 m², permis ensuite (Service-Public.fr). Attention au secteur protégé, où la dispense disparaît. Un abri de plus de 5 m² entre aussi dans la taxe d’aménagement, sauf exonération communale (Service-Public.fr).
Dès la notification, un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, lisible depuis la voie publique, est affiché sur le terrain (Service-Public.fr). Il reste en place pendant toute la durée des travaux et au minimum 2 mois (Service-Public.fr). Un constat d’huissier en apporte la preuve.
Un mois en règle générale, deux dans la plupart des secteurs protégés (Service-Public.fr). C’est nettement plus court que le permis, dont l’instruction dure 2 à 3 mois (Service-Public.fr). Le concepteur vérifie que le projet à Grand-Fougeray relève bien de ce régime.
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