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Architecte permis de construire à Dommartemont

Les établissements d’architecture et de maîtrise d’œuvre recensés à Dommartemont par l’INSEE, les seuils de surface et les honoraires indicatifs. Devis gratuit, sans engagement.

  • Données publiques
  • Devis gratuit
  • Sans engagement
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

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Permis de construire à Dommartemont : conception et instruction

Mission permis seul ou mission complète : la question se pose dès le premier rendez-vous. Dans le premier cas, le concepteur livre les plans et le dossier déposé. Dans le second, il suit la consultation des entreprises et le chantier jusqu’à la réception. Le répertoire Sirene ne recense pas d’architecte ni de maître d’œuvre domicilié à Dommartemont. Cela n’empêche rien : la mission permis se mène à distance pour l’essentiel, avec une ou deux visites du terrain. Les établissements voisins figurent ci-dessous. Les communes voisines, Eulmont, Essey-lès-Nancy et Malzéville, relèvent des mêmes règles nationales mais pas forcément du même document local. Un concepteur habitué au secteur passe de l’une à l’autre sans difficulté.

Sur un terrain argileux, le vendeur doit fournir une étude de sol préalable, annexée à la vente (Légifrance). L’architecte en tient compte pour les fondations ; sans elle, prévoyez cette étude avant de figer les plans.

Liste établie à partir du répertoire Sirene de l’INSEE, mise à jour le 22 octobre 2026.

Qui peut dessiner un permis à Dommartemont ? Les établissements voisins

Faute d’établissement domicilié à Dommartemont, voici les cabinets les plus proches en Meurthe-et-Moselle, avec leur distance à vol d’oiseau depuis le centre de la commune. Tous relèvent des mêmes données Sirene.

Source : INSEE, répertoire Sirene (Licence Ouverte 2.0). Données publiques ; aucun professionnel n’est évalué ni classé.

Règles d’urbanisme à Dommartemont : document local et seuils

Un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) s’applique à Dommartemont. Pour un architecte, c’est le premier document du projet : il indique la zone (U, AU, A ou N), les prescriptions de façade et, souvent, les règles de stationnement à intégrer dès l’esquisse (Service-Public.fr). Pour une piscine, aucune formalité jusqu’à 10 m² de bassin hors secteur protégé, déclaration préalable de plus de 10 à 100 m², permis au-delà (Service-Public.fr). Un abri de plus de 1,80 m de haut fait basculer le projet en permis (Service-Public.fr).

La base Mérimée ne signale aucun édifice protégé à Dommartemont. Sauf site inscrit ou classé, le projet échappe à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, et le délai d’instruction reste celui de droit commun (Service-Public.fr). L’activité de construction à Dommartemont (2 logements autorisés sur 2025-09 à 2026-08) se lit avec celle du département, 2 152 sur la même période. Les règles et les délais, eux, ne dépendent pas du nombre de dossiers.

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé en 2026
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
0
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
2
dont maisons individuelles
2
Logements autorisés sur 5 ans
10

D’après le Géoportail de l’urbanisme (IGN), la base Sit@del2 du SDES (autorisations en date de prise en compte) et la base Mérimée (ministère de la Culture). Le règlement applicable reste celui communiqué par la mairie.

Ce que coûte un permis ou une déclaration préalable à Dommartemont

Un garage ou un carport à Dommartemont se chiffre de 500 à 2 500 € selon qu’il relève de la déclaration préalable ou du permis. Une piscine, en déclaration préalable, coûte de 300 à 1 500 € en dossier.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maisonde 1 500 à 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extensionde 1 000 à 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garagede 500 à 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscinede 300 à 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travauxde 300 à 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architectede 4 000 à 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Un dossier refusé ou incomplet coûte du temps : la fourchette haute correspond souvent à un travail de conception plus poussé, qui réduit ce risque à Dommartemont.

Logements et constructions à Dommartemont en chiffres

Dommartemont compte 281 logements selon le recensement INSEE de 2021, dont 97 % de maisons et 3 % d’appartements. Cette répartition oriente la lecture du règlement : un tissu de maisons appelle des règles de recul et de gabarit pavillonnaires. Le parc de Dommartemont se partage entre 14 % de logements d’avant 1946 et 22 % achevés depuis 1991. Entre les deux, les constructions des années 1950 à 1990, souvent concernées aujourd’hui par des projets d’agrandissement.

Le profil d’occupation à Dommartemont, 91 % de propriétaires et 4 % de résidences secondaires, n’a aucun effet sur les délais d’instruction. Il influence surtout le type de mission demandée aux concepteurs.

Logements
281
Maisons
97 %
Construits avant 1946
14 %
Achevés depuis 1991
22 %
Propriétaires occupants
91 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Prestations de conception et de dépôt à Dommartemont

Le type de dossier dépend de la surface créée et du zonage de Dommartemont. En cas de doute entre permis et déclaration préalable, le concepteur tranche après lecture du règlement.

01

Permis de construire maison à Dommartemont

Pour une maison de plus de 150 m² à Dommartemont, seul un architecte inscrit à l’Ordre peut établir le projet et signer le permis (Service-Public.fr). En dessous, un maître d’œuvre ou un dessinateur convient à un particulier qui construit pour lui-même (Légifrance).

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à Dommartemont

Pour agrandir à Dommartemont, le concepteur mesure l’existant, calcule la surface de plancher totale après travaux (Service-Public.fr) et en déduit le dossier à produire. Les plans montrent le bâti actuel et le projet, avec les façades modifiées.

1 000 à 5 000 €
03

Permis de construire garage à Dommartemont

Le dossier de garage ou de carport à Dommartemont reste léger : plan de situation, plan de masse coté, façades, coupe si le terrain est en pente, photographies d’insertion. Le dessinateur le prépare en quelques jours une fois le projet arrêté.

500 à 2 500 €
04

Permis de construire piscine à Dommartemont

Un projet de piscine à Dommartemont se dessine avec la maison : accès, vues, terrasse, margelles, clôture de sécurité. Le concepteur produit un plan de masse coté et une coupe qui montrent le bassin et ses abords.

300 à 1 500 €
05

Déclaration préalable de travaux à Dommartemont

La déclaration préalable à Dommartemont se dépose en mairie ou en ligne dans les communes de plus de 3 500 habitants (Légifrance). Une fois obtenue, elle s’affiche sur le terrain comme un permis, pendant au moins 2 mois (Service-Public.fr).

300 à 1 500 €
06

Dossier de permis par un architecte à Dommartemont

Au-delà de 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire pour un particulier (Service-Public.fr). À Dommartemont, cette mission permis seule comprend la conception, les plans réglementaires, la notice et le dépôt.

4 000 à 12 000 €

Faire dessiner et déposer son dossier à Dommartemont

  1. Vérifier le seuil applicable

    Déclaration préalable ou permis ? Architecte obligatoire ou non ? Le concepteur calcule la surface de plancher (Service-Public.fr) et compare aux seuils (Service-Public.fr, Service-Public.fr).

  2. Produire un dossier complet

    Chaque pièce manquante repousse le point de départ du délai. Plans cotés, coupe, façades, photographies et notice sont livrés ensemble, au format papier ou dématérialisé.

  3. Obtenir et sécuriser l’accord

    Affichage continu pendant 2 mois au minimum (Service-Public.fr), délai de recours des tiers (Service-Public.fr), puis ouverture du chantier à Dommartemont.

Architecte, délais, recours à Dommartemont : la FAQ

Combien coûte un permis de construire à Dommartemont ?

Pour une maison, la mission permis seule se situe entre 1 500 à 6 000 € selon le concepteur et la surface. Les honoraires sont libres (Ordre des architectes) ; le devis précise les pièces livrées et les réunions comprises. Le dépôt en mairie lui-même est gratuit.

Une déclaration préalable est-elle plus rapide qu’un permis à Dommartemont ?

La déclaration préalable s’instruit en 1 mois à partir du dépôt d’un dossier complet, 2 mois en général en secteur protégé (Service-Public.fr). Sans réponse, la non-opposition est tacite et un certificat peut être demandé à la mairie (Service-Public.fr).

Comment afficher mon permis à Dommartemont ?

Dès la notification, un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, lisible depuis la voie publique, est affiché sur le terrain (Service-Public.fr). Il reste en place pendant toute la durée des travaux et au minimum 2 mois (Service-Public.fr). Un constat d’huissier en apporte la preuve.

Quelle différence entre mission permis seule et mission complète à Dommartemont ?

Rien n’oblige à confier le chantier au concepteur du permis. Beaucoup de particuliers à Dommartemont choisissent la mission permis seule, puis pilotent leurs artisans. Le contrat précise la limite de la mission et le sort des modifications demandées pendant l’instruction.

Comment changer une façade après l’accord du permis à Dommartemont ?

Pour des ajustements limités qui ne changent pas la nature du projet, un permis modificatif suffit, instruit en 2 mois pour une maison individuelle (Service-Public.fr). Il ne prolonge pas la validité du permis initial. Au-delà, un nouveau permis est nécessaire.

Une extension de 30 m² à Dommartemont demande-t-elle un permis ?

En zone urbaine d’un PLU, une déclaration préalable suffit jusqu’à 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher ; ailleurs, le seuil est de 20 m² (Service-Public.fr). Si la surface totale dépasse 150 m² après travaux, le permis et l’architecte s’imposent (Service-Public.fr).

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